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Vendre ou acquérir à Saint-Chéron

Vendre ou acquérir à Saint-ChéronLorsque vous envisagez de vendre un terrain, un logement ou une maison à Saint-Chéron, vous êtes invités à accomplir un certain nombre de formalités.

 

 

 

 

Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

  • Toute vente immobilière à titre onéreux (la DIA a pour objet d’informer la commune sur le bien vendu).

La demande de Déclaration d’Intention d’Aliéner doit être faite :

  • par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur),
  • en 4 exemplaires (avec mention du bien vendu et du prix),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

La commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, d’user de son Droit de Préemption Urbain, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou d’une opération d’utilité publique.

A noter : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Télécharger le formulaire

Autres formalités

Etat des risques naturels et technologiques pour :

  • informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Dans le cadre de la vente ou de la location de votre propriété, il y a obligation depuis le 1er juin 2006 de fournir un état des risques. Pour vous permettre d’établir cet état, vous pouvez consulter librement le Plan Local d’Urbanisme au service de l’urbanisme.