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Demande d'acte de naissance

Une copie intégrale peut être obtenue par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, le conjoint, le représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

Un extrait avec filiation peut être obtenu par les frères et soeurs s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation, par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.

Un extrait sans filiation et les actes de décès peuvent être délivrés à tout personne le demandant.

 

Objet de la demande

 
 
 
 
 
 

Renseignements concernant le titulaire de l'acte

 
 
 
En cas de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs ci-dessous :
 
 
 
 
 
 
 

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